Afin d’éviter des cas de rigueur particuliers dans le domaine professionnel, l’OCN peut, depuis le 1er avril 2023, autoriser des trajets professionnels pendant la période de retrait du permis de conduire. Cela ne sera toutefois possible que dans des cas bien précis prévus par la loi.

Trajets nécessaires à l’exercice d’une profession. Autorisés aux conditions suivantes :

  • le retrait de permis est d’une durée déterminée et doit être consécutif à une infraction qualifiée de légère (au sens de l’art. 16a LCR) ;
  • le trajet emprunté doit être nécessaire à l’exercice rémunéré de la profession. Il constitue l’activité professionnelle à proprement parler (p. ex. trajets d’un chauffeur poids-lourds, d’un livreur, d’un chauffeur de bus ou de taxi) ;  
  • le permis de conduire ne doit pas avoir été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes.

La délivrance d’une autorisation n'est pas possible :

  • en cas de retrait de permis d’une durée indéterminée ou encore consécutif à une infraction qualifiée de moyennement grave ou grave ;
  • pour le trajet non nécessaire à l’exercice de la profession, savoir en particulier celui entre le domicile et le lieu de travail ;
  • lorsque le permis a été retiré deux fois en l’espace de cinq ans.