Si vous possédez un véhicule à moteur sans plaques ni permis et que vous devez régulièrement emprunter la voie publique pour vous rendre d’une zone à l’autre, vous devez demander une autorisation spéciale.

Pour obtenir cette autorisation, vous devez nous transmettre les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande, dûment complété et signé ;
  • une attestation d’assurance RC entreprise ;
  • un plan de situation.

Les autorisations délivrées sont valables une année et sont renouvelables.

Coût de la prestation : Fr. 100.-