Si vous commettez une infraction routière, vous faites l’objet de procédures différentes :

  • une procédure pénale (par exemple amende) émise par les autorités compétentes ;
  • une procédure administrative (par exemple avertissement, retrait de permis), initiée par la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière, ou CMA.

Bien qu’elles concernent un même fait, ces deux procédures sont indépendantes. Vous devez donc vous défendre auprès de chacune des deux autorités à l’origine des poursuites.

Pour la procédure administrative, vous recevez un courrier de la CMA (avis d’ouverture de procédure) vous informant qu’elle peut prononcer un avertissement ou un retrait de permis. Si vous vous trouvez dans une situation délicate, tant personnelle que professionnelle, nous vous invitons à le signaler au plus vite et uniquement par écrit.

L’absence d’antécédents ou le besoin professionnel d’un véhicule ne changent pas la qualification de la gravité de l’infraction. Nous en tenons toutefois compte pour déterminer la durée du retrait.

Coût de la procédure : entre Fr. 50.- et Fr. 500.-.