Permis de conduire
- Les personnes titulaires d'un permis de conduire ukrainien valable au format papier ou carte de crédit sont autorisées à conduire en Suisse.
- Les permis de conduire ne comportant que des caractères cyrilliques (ce qui, en règle générale, est le cas uniquement des permis imprimés) doivent être accompagnés d'une traduction officielle.
- Les personnes qui ont besoin d'une autorisation pour le transport professionnel de personnes
(en taxi) ou qui conduisent à titre professionnel des véhicules à moteur immatriculés en Suisse et appartenant aux catégories C (camions) ou D (autocars) ou aux sous-catégories C1 (entre 3,5 et 7,5 t) ou D1 (minibus comptant 17 places au plus) doivent échanger leur permis de conduire contre un permis suisse avant d'effectuer des transports.
- Dans le cadre de la procédure d'échange, les personnes titulaires d'un permis de conduire ukrainien doivent effectuer une course de contrôle.
- Les titulaires d'une catégorie professionnelle doivent en outre passer un examen théorique complémentaire dans l'une des trois langues officielles.
La décision rendue par l'Office fédéral des routes (OFROU) le 28 novembre 2023 prévoit les règles suivantes :
Pour les personnes en possession d'un permis S délivré entre le 24 février 2022 et le 5 avril 2024
- Ie délai d’échange du permis de conduire étranger est de 24
mois à compter de la date de délivrance du permis S,
- elles doivent emporter le permis
S et le permis de conduire étranger avec elles lorsqu'elles conduisent.
A l’échéance du délai de 24 mois, les personnes qui continuent de conduire des véhicules seront punies de l’amende, sauf si elles
- se sont inscrites à la course de contrôle avant l’échéance dudit délai, et
- se munissent de la confirmation d’inscription et du permis
S.
Pour les personnes en possession d'un permis S délivré dès le 6 avril 2024
- Ie délai d’échange ordinaire de 12
mois s'appliquera aux permis de conduire étrangers des personnes bénéficiant du statut de protection ;
- les permis de conduire ukrainiens numériques ou échus ne seront plus reconnus en Suisse
;
- les certificats de capacité et les attestations de conducteur échus ne seront plus reconnus en Suisse.
La procédure pour l'échange du permis de conduire étranger en permis suisse se trouve sur notre page Votre arrivée en Suisse dans le canton de Fribourg (Echanger votre permis de conduire étranger).
Véhicules
La décision rendue par l'Office fédéral des routes (OFROU) le 1er mars 2023 prévoit les dérogations suivantes :
- Les véhicules automobiles et les remorques étrangers immatriculés en Ukraine doivent disposer d’un permis de circulation suisse et être munis de plaques de contrôle suisses si leur lieu de stationnement se trouve en Suisse depuis plus de 24
mois sans interruption, que leurs détenteurs bénéficient d’un permis S valable pour personnes à protéger et sont en mesure de présenter une autorisation valable (formulaire 15.30) de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour leurs véhicules ukrainiens.
- Pour entrer en Suisse, les véhicules à moteur ukrainiens doivent être munis d'une carte internationale d'assurance valable (autrefois carte verte). À défaut, le conducteur doit conclure une assurance-frontière. Si cette dernière a été contractée dans un État de l'EEE, elle est également valable en Suisse. Pour souscrire une assurance-frontière en Suisse, il faut s'adresser à un bureau de douane à la frontière ou à un office douanier.
- Les personnes titulaires d'un permis de conduire ukrainien valable au format papier ou carte de crédit sont autorisées à conduire en Suisse.
- Les permis de conduire ne comportant que des caractères cyrilliques (ce qui, en règle générale, est le cas uniquement des permis imprimés) doivent être accompagnés d'une traduction officielle.
- Les personnes qui ont besoin d'une autorisation pour le transport professionnel de personnes
- Dans le cadre de la procédure d'échange, les personnes titulaires d'un permis de conduire ukrainien doivent effectuer une course de contrôle.
- Les titulaires d'une catégorie professionnelle doivent en outre passer un examen théorique complémentaire dans l'une des trois langues officielles.
La décision rendue par l'Office fédéral des routes
Pour les personnes en possession d'un permis
- Ie délai d’échange du permis de conduire étranger est de 24
- elles doivent emporter le permis
A l’échéance du délai de 24
- se sont inscrites à la course de contrôle avant l’échéance dudit délai, et
- se munissent de la confirmation d’inscription et du permis
Pour les personnes en possession d'un permis
- Ie délai d’échange ordinaire de 12
- les permis de conduire ukrainiens numériques ou échus ne seront plus reconnus en Suisse
- les certificats de capacité et les attestations de conducteur échus ne seront plus reconnus en Suisse.
La procédure pour l'échange du permis de conduire étranger en permis suisse
Véhicules
La décision rendue par l'Office fédéral des routes (OFROU) le 1er mars 2023 prévoit les dérogations suivantes :
- Les véhicules automobiles et les remorques étrangers immatriculés en Ukraine doivent disposer d’un permis de circulation suisse et être munis de plaques de contrôle suisses si leur lieu de stationnement se trouve en Suisse depuis plus de 24
mois sans interruption, que leurs détenteurs bénéficient d’un permis S valable pour personnes à protéger et sont en mesure de présenter une autorisation valable (formulaire 15.30) de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour leurs véhicules ukrainiens.
- Pour entrer en Suisse, les véhicules à moteur ukrainiens doivent être munis d'une carte internationale d'assurance valable (autrefois carte verte). À défaut, le conducteur doit conclure une assurance-frontière. Si cette dernière a été contractée dans un État de l'EEE, elle est également valable en Suisse. Pour souscrire une assurance-frontière en Suisse, il faut s'adresser à un bureau de douane à la frontière ou à un office douanier.
La décision rendue par l'Office fédéral des routes
- Les véhicules automobiles et les remorques étrangers immatriculés en Ukraine doivent disposer d’un permis de circulation suisse et être munis de plaques de contrôle suisses si leur lieu de stationnement se trouve en Suisse depuis plus de 24
- Pour entrer en Suisse, les véhicules à moteur ukrainiens doivent être munis d'une carte internationale d'assurance valable (autrefois carte verte). À défaut, le conducteur doit conclure une assurance-frontière. Si cette dernière a été contractée dans un État de l'EEE, elle est également valable en Suisse. Pour souscrire une assurance-frontière en Suisse, il faut s'adresser à un bureau de douane à la frontière ou à un office douanier.