Séquestre des plaques

Les plaques peuvent être séquestrées :

  • en cas de défaut de paiement de l’assurance RC;
  • en cas de défaut de paiement de l'impôt sur les véhicules;
  • si le véhicule n'est pas présenté au contrôle périodique obligatoire.

La procédure de séquestre des plaques par la police est assujettie à un émolument. Cet émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police, même s'il peut être révoqué avant son exécution, l'intéressé ayant entre-temps satisfait à ses obligations.

Afin de récupérer les plaques séquestrées, il suffit de régler intégralement :

  • l'impôt dû;
  • l’émolument du séquestre;
  • l’émolument dû pour la reprise des plaques.