Séquestre des plaques

Les plaques peuvent être séquestrées :

  • en cas de défaut de paiement de l’assurance RC;
  • en cas de défaut de paiement de l'impôt sur les véhicules;
  • si le véhicule n'est pas présenté au contrôle périodique obligatoire.

La procédure de séquestre des plaques par la police est assujettie à un émolument. Cet émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police même si l'intéressé a entre-temps satisfait à ses obligations et que la procédure a pu être révoquée avant son exécution,.

Afin de récupérer les plaques séquestrées, il suffit de régler intégralement :

  • l'impôt dû
  • l’émolument du séquestre
  • l’émolument dû pour la reprise des plaques

Reprise des plaques