Immatriculation de véhicules

Les plaques sont mises à la disposition du détenteur mais restent la propriété de l’autorité (art. 87 de l'Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière - OAC).

Les plaques blanches sont destinées aux voitures de tourisme, de livraison, camions, autocars, voitures automobiles légères et lourdes, motocycles et véhicules assimilés.

Cette prestation peut être obtenue par poste ou directement à l'un de nos guichets de Fribourg, Bulle ou Domdidier.

Documents à fournir

  • une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre compagnie d’assurance qui l’introduira sur un serveur informatique accessible par l’OCN). Elle est valide 30 jours dès son émission;
  • le permis de circulation original du véhicule à immatriculer s’il s’agit d’un véhicule d'occasion ou, pour un véhicule neuf, le rapport d’expertise 13.20/A; pour les véhicules neufs contrôlés par un garagiste hors canton de Fribourg, votre garagiste doit fournir l'autorisation de signatures du formulaire 13.20/A délivré par l'autorité compétente du canton concerné.

Validité des contrôles techniques en cas de changement de détenteur

  • véhicule de plus de 10 ans : la dernière expertise devra dater de moins de 3 ans.

Si le nouveau détenteur n’a pas de plaques FR :

  • une attestation de domicile (pour ressortissant suisse);
  • une attestation de domicile + le permis de séjour (pour ressortissant étranger);
  • un extrait du registre du commerce (pour les sociétés);
  • pour les associations, une demande d’immatriculation ainsi que leurs statuts fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité. Les points suivants seront vérifiés :
    • le nom;
    • les art. 60 et suivants du Code Civil Suisse doivent être mentionnés;
    • le but (la volonté d'être organisé corporativement doit être exprimée);
    • les signatures (président-e et secrétaire).

Pour les véhicules lourds et les transports professionnels, vous devez fournir en plus :

  • un certificat de tachygraphe pour les véhicules lourds et pour les véhicules affectés au transport professionnel de personnes. Il doit dater de moins de 3 mois lors d'un changement de détenteur;
  • un certificat du limiteur de vitesse pour les camions, les autocars et les minibus. Il doit dater de moins de 3 mois lors d'un changement de détenteur;
  • une copie du certificat du "TRIPON" ou "EMOTACH" ou dispense de la douane, pour les véhicules lourds soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP);
  • un certificat d'agrément des véhicules usagés soumis à l'ADR-SDR (citernes à carburant ou transports d'explosifs) qui doivent en disposer.Véhicule en leasing