Cession de plaques

Généralités

La cession volontaire de votre numéro de plaques à un membre de votre famille (ligne directe), à une entreprise ou tout simplement à un tiers est possible.

Documents à fournir

  • attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre compagnie d’assurance qui l’introduira sur un serveur informatique accessible par l’OCN). Elle est valide 30 jours dès son émission;
  • une cession volontaire d'un numéro de plaques originale dûment complétée et signée;
  • le permis de circulation original du précédent détenteur;
  • en cas de changement de véhicule : le permis de circulation original du véhicule à immatriculer s’il s’agit d’un véhicule d'occasion ou, pour un véhicule neuf, le rapport d’expertise 13.20/A; pour les véhicules neufs contrôlés par un garagiste hors canton de Fribourg, votre garagiste doit fournir l'autorisation de signatures du formulaire 13.20/A délivré par l'autorité compétente du canton concerné.
  • En cas de doute sur la relation / lien de parenté, un document officiel pourra être demandé

Pour les véhicules lourds et les transports professionnels, vous devez fournir en plus :

  • un certificat de tachygraphe pour les véhicules lourds et pour les véhicules affectés au transport professionnel de personnes. Il doit dater de moins de 3 mois lors d'un changement de détenteur
  • un certificat du limiteur de vitesse pour les camions, les autocars et les minibus. Il doit dater de moins de 3 mois lors d'un changement de détenteur
  • une copie du certificat du "TRIPON" ou "EMOTACH" ou dispense de la douane, pour les véhicules lourds soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLR)
  • un certificat d'agrément des véhicules usagés soumis à l'ADR-SDR (citernes à carburant ou transports d'explosifs) qui doivent en disposer

Si le nouveau détenteur n’a pas de plaques FR :

  • une attestation de domicile (pour ressortissant suisse)
  • une attestation de domicile + le permis de séjour (pour ressortissant étranger)
  • un extrait du registre du commerce (pour les sociétés)
  • pour les associations, une demande d’immatriculation ainsi que les statuts fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité. Les points suivants seront vérifiés :
    • le nom;
    • les art. 60 et suivants du Code Civil Suisse doivent être mentionnés;
    • le but (la volonté d'être organisé corporativement doit être exprimée);
    • les signatures (président-e et secrétaire).

Véhicule en leasing

 

Tarifs

Les émoluments sont indiqués sur le formulaire "cession volontaire d'un numéro de plaques".