Changement de raison sociale

Les changements de raison sociale doivent être annoncés dans les 14 jours à l'OCN au guichet ou par courrier. Une fois le changement enregistré, un nouveau permis de circulation sera imprimé.

Documents à fournir

  • une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre compagnie d’assurance qui l’introduira sur un serveur informatique accessible par l’OCN). Elle est valide 30 jours dès son émission
  • une cession de plaques dûment complétée et signée par l’ancien et le nouveau détenteur
  • le permis de circulation original du véhicule
  • un extrait du registre du commerce

Si vous avez plusieurs véhicules, la modification de la raison sociale doit s’effectuer en même temps pour tous les véhicules.

Véhicule en leasing

  • si le véhicule est en leasing, vous devez présenter la formulaire de radiation du leasing au nom de l'ancien détenteur ou une annonce électronique (e-code 178) doit nous être transmise par l'organisme de leasing;
  • la formulaire d’inscription du leasing pour le nouveau détenteur ou une annonce électronique (e-code 178) transmise par l'organisme de leasing