Changement de nom

Les changements de nom doivent nous être annoncés dans un délai de 14 jours.

Documents à fournir

  • une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre compagnie d’assurance qui l’introduira sur un serveur informatique accessible par l’OCN). Elle est valide 30 jours dès son émission;
  • le permis de circulation original;
  • une pièce d’identité suisse ou une copie du livret de famille avec votre nouveau nom.

Tarifs