Immatriculation d'un bateau

Tout bateaux dont la longueur excède 2,5 mètres doit être immatriculé.

Si une immatriculation s'impose, veuillez nous faire parvenir la demande d'immatriculation ainsi que les documents ci-après.

Formalités

  • Attestation d'assurance responsabilité civile (seulement pour les bateaux motorisés et les bateaux à voile ayant une surface vélique supérieure à 15 m2);
  • Attestation pour la place d'amarrage à demander au responsable du port ou, en cas de stationnement sur le domaine public (bouée), au Service des ponts et chaussées, Section lacs et cours d'eau au +41 (0)26 305 37 37. Si votre bateau est entreposé à votre domicile, votre confirmation écrite que le bateau est sorti de l'eau après chaque usage (le bail à loyer ainsi que d’éventuelles factures ne sont pas acceptés);

En sus, pour un bateau d'occasion déjà immatriculé en Suisse :

  • Permis de navigation original du bateau concerné

En sus, pour un bateau neuf ou/et pour un bateau en provenance de l'étranger :

  • Certificat d'origine (fabrication suisse);
  • Prospectus ou plans (données techniques);
  • Garantie du fabricant concernant le nombre maximal de personnes et la force de propulsion maximale du moteur;
  • Attestation de la commission de réception par type (si le bateau est réceptionné);
  • Fiche de réception relative à la mesure des gaz d'échappement (l'original);
  • Certificat de dédouanement lorsqu'il s'agit d'un bateau importé;
  • Pour les bateaux d'occasion en provenance d'un pays de l'UE, une déclaration de conformité selon directive européenne 94/25/CE, quel que soit l'âge du bateau;
  • Formulaire officiel pour l'inscription et la radiation "changement de détenteur interdit" (chiffre 178) pour les bateaux en leasing.

Vous pouvez immatriculer votre bateau par voie postale. L’envoi de la demande d’immatriculation n’autorise pas le requérant à naviguer avec le bateau concerné.

L'assujettissement fiscal débute lors de la délivrance du permis de navigation.