Facilités de parcage

L'OCN est compétent pour la délivrance des cartes de stationnement aux personnes à mobilité réduite.

 

Définition du handicap moteur

Un handicap moteur (direct ou indirect) se manifeste par le fait que la personne handicapée ne peut, de manière permanente ou pour une période temporaire d'au moins six mois, se déplacer à pied que sur une distance d'environ 200 mètres, soit avec des moyens auxiliaires spéciaux, soit en étant accompagnée.

Le genre du handicap doit être attesté par un rapport médical. L'autorité peut exiger un certificat médical établi par un médecin-conseil.

 

Délivrance de la carte de stationnement

La carte de stationnement est délivrée à la personne handicapée ou à une institution et n'est pas transmissible (la carte est valable dans n'importe quel véhicule si la personne handicapée est passagère).

Procédure de demande et de renouvellement

Pour les personnes handicapées :

La demande doit être formulée par écrit et obligatoirement accompagnée d'un rapport médical.

Pour le renouvellement de l'autorisation, une demande doit être à nouveau déposée, accompagnée d'un nouveau rapport médical.

Dans les cas de handicaps temporaires (minimum 6 mois), un rapport médical datant de moins de 4 semaines doit être joint à la demande écrite.

Pour les institutions :

La demande doit être formulée par écrit avec la preuve de la fréquence/régularité du transport de personnes handicapées. Le renouvellement annuel de l’autorisation nécessite une nouvelle demande.

 

Formulaires nécessaires

La demande pour les personnes à mobilité réduite est diponsible ici

La demande pour les institutions est disponible ici.

Le rapport médical concernant la mobilité réduite est disponible ici.

 

Durée de validité de la carte de stationnement

La validité de la carte est généralement limitée à une année (institution). Pour les personnes gravement handicapées et présentant un handicap irréversible, une dérogation à cette règle peut être demandée (durée maximale de 5 ans). La carte est renouvelée sur demande.

 

Utilisation de la carte de stationnement, validité géographique, sanctions

Le dépliant "Facilités de parcage accordées aux personnes à mobilités réduite" est disponible ici.

 

Base légales et directives

Article 20a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)