Plaques professionnelles

Plaques professionnelles (U)

Le permis de circulation collectif est délivré aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) et :

  • qui disposent des autorisations nécessaires pour le type d'exploitation ;
  • qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif;
  • qui ont conclu l'assurance prescrite à l'article 71 lettre 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile. 

Demande de plaques (U)

L'entreprise requérante doit déposer une demande écrite auprès de l'autorité d'immatriculation du canton où elle exerce ses activités.

L'OCN visitera les locaux afin de vérifier la conformité avec les exigences mentionnées ci-dessus.

Une décision sur l’attribution sera rendue à la fin de la procédure.