Plaques professionnelles
Plaques professionnelles (U)
Le permis de circulation collectif ne sera délivré qu'aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) et :
- qui disposent des autorisations nécessaires pour le type d'exploitation ;
- qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif;
- qui ont conclu l'assurance prescrite à l'article 71 lettre 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile.
Demande de plaques (U)
- L'entreprise requérante doit déposer une demande écrite auprès de l'autorité d'immatriculation du canton où elle exerce ses activités.
- L'OCN constituera un dossier et visitera les locaux afin de vérifier la conformité avec les exigences ci-dessus mentionnées.
- Une décision sur l’attribution sera alors rendue à la fin de la procédure.
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3.20 Questionnaire pour l'obtention de plaques professionnelles
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