Réception par type
Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type (art. 12 LCR). Le Conseil fédéral peut également y soumettre :
- Les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles
- Les dispositifs destinés à d'autres véhicules, si la sécurité de la circulation l'exige
- Les dispositifs de protection destinés aux conducteurs ou aux passagers de véhicules automobiles.
Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle réceptionné.
Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition :
- Qu’il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d’équipement et d’expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse;
- Que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles.
- Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l’expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.
