Réception par type

Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type (art. 12 LCR). Il s’agit d’une fiche qui contient les données techniques du véhicule.

Le Conseil fédéral peut également y soumettre :

  • Les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles
  • Les dispositifs destinés à d'autres véhicules, si la sécurité de la circulation l'exige
  • Les dispositifs de protection destinés aux conducteurs ou aux passagers de véhicules automobiles.

Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle réceptionné.

Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition :

  • Qu’il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d’équipement et d’expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse;
  • Que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles.
  • Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l’expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.