Changement de canton

Votre établissement dans le canton de Fribourg doit nous être annoncé dans un délai de 14 jours.

Documents à fournir

  • une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre compagnie d’assurance qui l’introduira sur un serveur informatique accessible par l’OCN). Elle est valide 30 jours dès son émission;
  • le permis de circulation original du véhicule;
  • les plaques du précédent canton propres et sans cadre;

Si le nouveau détenteur n’a pas de plaques FR :

  • une attestation de domicile (pour ressortissant suisse)
  • une attestation de domicile + le permis de séjour (pour ressortissant étranger)
  • un extrait du registre du commerce (pour les sociétés)
  • pour les associations, une demande d’immatriculation ainsi que leurs statuts fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité. Les points suivants seront vérifiés :
    • le nom;
    • les art. 60 et suivants du Code Civil Suisse doivent être mentionnés;
    • le but (la volonté d'être organisé corporativement doit être exprimée);
    • les signatures (président-e et secrétaire).