Changement de canton

Votre établissement dans le canton de Fribourg doit nous être annoncé dans un délai de 14 jours. Lors de votre passage aux guichets de Fribourg, Bulle ou Domdidier, une plaque ou un jeu de plaques ainsi qu'un permis de circulation vous seront immédiatement délivrés.

Documents à fournir

Dans tous les cas :

  • une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre compagnie d’assurance qui l’introduira sur un serveur informatique accessible par l’OCN). Elle est valide 30 jours dès son émission;
  • le permis de circulation original du véhicule;
  • les plaques du précédent canton propres et sans cadre;

Si vous n'avez pas encore de plaques FR :

  • une attestation de domicile (pour ressortissant suisse)
  • une attestation de domicile + le permis de séjour (pour ressortissant étranger)
  • un extrait du registre du commerce (pour les sociétés)
  • pour les associations, une demande d’immatriculation ainsi que les statuts fixant les garanties fondamentales accordées à la collectivité. Les points suivants seront vérifiés :
    • le nom;
    • les art. 60 et suivants du Code Civil Suisse doivent être mentionnés;
    • le but (la volonté d'être organisé corporativement doit être exprimée);
    • les signatures (président-e et secrétaire).