Dépôt du permis de navigation

Seul le permis de navigation doit nous être envoyé avec mention "Dépôt". Le bateau n'est, dès lors, plus autorisé à naviguer et ne peut plus rester sur un plan d'eau.

Le dépôt du permis de navigation entraîne la fin de l'assujettissement à l’impôt cantonal à partir du 1 avril de l'année suivante. Le montant de l'impôt dû pour l'année en cours n'est cependant pas remboursable.

Veuillez à ce propos consulter la page consacrée à l'imposition des bateaux.

Les signes distinctifs (qui correspondent au numéro de plaques d'un véhicule) restent attribués au détenteur et ce pendant une année à partir du dépôt du permis. Une fois cette échéance atteinte, une invitation à prolonger cette période de réservation sera adressée au détenteur.