Impots

L'imposition débute lors de la délivrance du permis de navigation.

L'impôt cantonal est prélevé chaque année pour la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. L'impôt dû pour les bateaux est payé en une fois le 1er avril ou lors de la délivrance du permis de navigation et du numéro d'immatriculation. Il n'est pas remboursable.

En cas de changement de canton, le détenteur d'un bateau immatriculé dans le canton de Fribourg pourra bénéficier du remboursement de l'impôt perçu à partir de la date de délivrance du permis dans le nouveau canton jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Pour être remboursé, le détenteur doit présenter le permis de navigation valide délivré par le nouveau canton de stationnement et ne pas être redevable d'arriérés comptables auprès de notre Office. 

Tarifs