Depuis le 1er juillet 2022, l'OCN, Secteur des mesures administratives, est directement compétent pour prononcer les mesures administratives à l’encontre des personnes domiciliées dans le canton de Fribourg. Auparavant, cette tâche incombait à la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA).

Nous prononçons ces mesures en application des lois fédérales dans le but de sensibiliser et d’éviter les récidives.

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