Office de la circulation et de la navigation

Deux procédures: Procédure pénale - procédure administrative

Après une violation des règles de la circulation routière vous serez confronté, en général, à deux procédures de nature différente, voire une troisième si des dommages sont causés. Vous serez ainsi exposé aux poursuites des autorités pénales. A cette procédure s’ajoutera celle des autorités administratives, la CMA pour le canton de Fribourg. Ces deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre, même si elles sanctionnent un même comportement. Important: Vous devez vous défendre déjà dans la procédure pénale. L’autorité administrative ne peut pas se distancer des conclusions de fait de la procédure pénale.