Office de la circulation et de la navigation

Avis d'ouverture de procédure

Cette lettre vous informe qu’une procédure administrative a été ouverte à votre encontre. Cette procédure peut aboutir à une mesure administrative, par exemple le retrait du permis de conduire ou un avertissement. Vous êtes libre de répondre à cette lettre ou non. Vous pouvez  informer la CMA par exemple à propos de votre situation personnelle ou encore et surtout professionnelle.