Office de la circulation et de la navigation

Calcul de la durée du retrait

Comme une mesure de retrait de durée déterminée est fixée en «mois», elle se termine le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour du dépôt effectif du permis. Par exemple, en cas de mesure de retrait d'une durée d'un mois, le permis déposé le 15 d'un mois sera restitué pour le 15 du mois suivant.