Enregistrement des mesures administratives
Selon les prescriptions fédérales, les décisions exécutoires afférentes aux mesures administratives suivantes doivent être enregistrées:
Tous les refus et retraits
- de permis d'élève conducteur
- de permis de conduire
- de permis de conduire à l’essai avec prolongation de la période probatoire
- des autorisations délivrées aux moniteurs de conduite
- toutes les autorisations de former des apprentis conducteurs de camions
- toutes les interdictions de circuler
- les interdictions de faire usage d'un permis de conduire étranger
- les avertissements
- toutes les annulations du permis de conduire à l’essai
- toutes les prescriptions de conditions ou d'examens médicaux ou psychologiques dans le cadre d'une procédure administrative
- les prescriptions de nouvel examen de conduite, toutes les convocations à un cours d'éducation routière ainsi que toutes les révocations ou modifications des mesures précitées.
Les renonciations de plein gré au permis de conduire ou d'élève conducteur ne sont pas inscrites.
Où sont inscrites les mesures ?
Les mesures sont inscrites dans le Registre fédéral automatisé des mesures administratives (registre "ADMAS"). Ce registre est tenu par l'Office fédéral des routes (OFROU).
Quelle est la durée d’inscription ?
Les refus et les retraits des permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite, les interdictions d’en faire usage et les interdictions de circuler sont éliminées du registre ADMAS dix ans après leur échéance ou leur révocation; les autres mesures (p. ex. les avertissements) le sont cinq ans après leur application.
L’annulation du permis de conduire à l’essai est éliminée dix ans après une nouvelle délivrance d'un permis de conduire.
L’élimination des mesures figurant dans le registre est suspendue si une nouvelle mesure y est enregistrée; dans ce cas, les mesures ne sont éliminées qu’après l’échéance de toutes les durées calculées par le système.
Pour plus de détails, consultez directement l'Ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS (RSF 741.55).
Les données enregistrées sont-elles effacées ?
L'élimination survient automatiquement à l'expiration du délai d'enregistrement, pour autant qu'il n'y ait pas eu, entre-temps, de nouvelle mesure. Au cas où une nouvelle mesure doit être inscrite juste avant l'élimination, toutes les mesures déjà enregistrées jusque-là restent inscrites. Une élimination des données ne sera possible que si les conditions pour l'effacement de la nouvelle mesure sont remplies.
