Mesures administratives

Généralités

Dans le but de rendre les routes suisses plus sûres, les Chambres fédérales ont arrêté, dans le cadre de la révision du 14 décembre 2001 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), une première série de mesures qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005.

En matière de mesures administratives à proprement parler, les principales modifications que la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) du canton de Fribourg a dû appliquer sont les suivantes:

1. Subdivision des infractions entraînant une mesure administrative en trois groupes principaux

Les infractions sont classées en différentes catégories, à savoir:

Les infractions qualifiées de "légères" (Art. 16a LCR)

Commet une telle infraction la personne qui :

• En violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée
• Conduit un véhicule automobile en état d'ébriété – soit avec 0,50 gramme pour mille - sans pour autant présenter un taux d'alcoolémie qualifié et qui ne commet pas d'autres infractions aux règles de la circulation routière

En cas de première infraction de ce type, un simple avertissement sera prononcé au plan administratif. Si, par contre, le conducteur concerné a déjà fait l'objet d'une mesure administrative dans les deux années précédentes, le permis de conduire devra lui être retiré pour une durée d’un mois au minimum.

Les infractions qualifiées de "moyennement graves" (Art. 16b LCR)

Commet une telle infraction la personne qui :

• En violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
• Conduit un véhicule automobile en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcoolémie qualifié (soit entre 0,50 et 0,79 pour mille) et qui, en plus, commet une infraction légère aux règles de la circulation routière
• Conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante
• Soustrait un véhicule automobile dans le but d'en faire usage Lorsque l'intéressé en est à sa première infraction de ce genre, le permis devra lui être retiré pour 1 mois au minimum.

Les infractions qualifiées de "graves" (Art. 16c LCR)

Commet une infraction grave la personne qui :

• En violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque
• Conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcoolémie qualifié (0,80 pour mille ou plus)
• Conduit un véhicule automobile alors qu'elle est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons
• S'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait, qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore qui fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but
• Prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne
• Conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré

Lorsque l'intéressé en est à sa première infraction de ce genre, le permis de conduire devra lui être retiré pour une durée de 3 mois au minimum.

La mesure administrative vise à éduquer les conducteurs fautifs et éviter ainsi les récidives ; elle est indépendante de la sanction pénale à laquelle elle s'ajoute le cas échéant.

Il faut en outre savoir:

• Qu'il sera renoncé à toute mesure administrative en cas d'infraction qualifiée de "particulièrement légère" (Art. 16a Abs. 4 LCR);
• Que si la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO; RSF 741.03) s'applique, il n'y a pas place pour une mesure administrative d'avertissement ou encore de retrait de permis

2. Augmentation de la durée minimale du retrait à 3 mois pour une première infraction qualifiée de grave

Les infractions aux règles de la circulation routière qualifiées de graves par la loi ou par la jurisprudence seront, sanctionnées par un retrait de permis de 3 mois au moins.

3 Accroissement notable des durées minimales de retrait de permis en fonction des antécédents

L'application d'un système dit « en cascade » est prévue dans le domaine des mesures administratives. Il frappera progressivement et plus rigoureusement les conducteurs-trices récidivistes (augmentation de la durée du retrait de permis à chaque nouvelle infraction moyennement grave ou grave).

Les durées minimales de retrait s'allongeront ainsi par paliers :

- suite à une infraction moyennement grave :  

- suite à une infraction grave :

4.  Introduction en dernière étape du système « en cascade » de retraits de sécurité automatiques (légaux) pour les multirécidivistes

Lorsqu'un conducteur commet trois infractions graves ou quatre infractions de gravité moyenne en l'espace de 10 ans, le permis de conduire lui sera retiré pour une durée indéterminée (mais au minimum pour deux ans). Si le permis retiré de cette manière peut être restitué à son titulaire et que celui-ci commet une nouvelle infraction, l'autorité lui retirera le permis de conduire à titre définitif. Dans ces cas, une inaptitude à la conduite dans le trafic routier sera présumée de par la loi.