Protection des données et non-publication

La non-publication du nom et adresse du détenteur(trice) peut être requise sur simple demande. La requête doit être présentée sur le formulaire officiel de l'OCN. Le document original doit être transmis à l'OCN; les demandes adressées via une forme électronique (pdf, etc.) ne seront pas prises en considération.

Les données du détenteur(trice) ne seront plus communiquées librement à des tiers (Internet, no téléphone payant 0900 575 333 ou courrier) dans un délai de 7 jours. Il n'y a pas de confirmation de la requête.

Même si une demande de non publication a été acceptée, l'OCN doit/peut toutefois:

  • communiquer des renseignements tirés des registres aux autorités qui en ont le besoin pour délivrer les permis, pour constater les faits ou pour juger dans une procédure pénale ou administrative (art. 125 OAC);
  • communiquer le nom, l'adresse et éventuellement l'assureur à des tiers faisant la preuve d'un intérêt suffisant et sur la base d'une demande écrite, par exemple en cas d'accident ou de changement de détenteur (art. 126 OAC).